Méthode de comptabilité

Les établissements d’enseignement universitaire doivent utiliser la méthode du report avec la présentation de l’information par fonds.

Méthode du report

La méthode du report est une méthode de constatation des apports selon laquelle les apports affectés à des charges d’exercices futurs sont reportés et constatés à titre de produits au cours de l’exercice où sont engagées les charges auxquelles ils sont affectés.

Les dotations sont présentées comme des augmentations directes des actifs nets alors que tous les autres apports sont présentés à titre de produits de l’exercice considéré.

Nom des fonds

Les fonds utilisés sont :

• Fonds non affecté, soit : « Fonds de fonctionnement (FF) ».
• Fonds affectés, soit :
  • Fonds avec restrictions FAR,
  • Fonds d'immobilisations FIMM,
  • Fonds de dotation FDOT

Apport affecté

Un apport est affecté quand il fait l’objet d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle l’Université est tenue d’utiliser les fonds à une fin déterminée.

Apport non affecté

Un apport est non affecté quand il ne fait pas l’objet d’une affectation d’origine externe et qu’il ne constitue pas une dotation.

Affectation d’origine externe

Il y a affectation d’origine externe quand l’utilisation des ressources est imposée par le bailleur de fonds et qu’elle se rapporte à des projets, à des activités ou à des charges particulières. Quand les ressources sont données à des fins générales, elles sont considérées comme des apports non affectés même si le don est alloué à une unité de l’université (par exemple, une faculté).

L’affectation d’origine externe est explicite quand l’utilisation des ressources est imposée directement par le bailleur de fonds. Elle est implicite quand le bailleur de fonds est au courant de l’utilisation qu’entend faire l’université des ressources ainsi obtenues.

Affectation d’origine interne

Il y a affectation d’origine interne quand ce sont les autorités de l’Université (conseil d’administration, comité exécutif ou toute autre autorité dûment mandatée) qui imposent l’utilisation de ressources à des projets, à des activités ou à des charges particulières.

Dotation

Il s’agit de ressources grevées d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle l’établissement d’enseignement universitaire doit les maintenir en permanence.

Fonds de fonctionnement

Fonds dans lequel sont comptabilisés les apports non affectés, les autres produits, notamment ceux qui proviennent de la vente de biens et de services et qui permettent l’atteinte des objectifs de l’Université, ainsi que les charges afférentes aux activités de fonctionnement.

Les décisions des autorités de l’Université d'affecter des ressources à des projets, à des activités ou à des charges particulières n'ont pas pour effet d'en faire des fonds avec restrictions.

Fonds avec restrictions

Fonds affecté dans lequel sont comptabilisés les apports et les produits qui font l’objet d’une affectation d’origine externe (autres que les dotations et les apports affectés à l’acquisition des immobilisations) ainsi que les charges afférentes. On y trouve principalement les subventions et les contrats de recherche ainsi que les chaires de recherche subventionnées.

Fonds des immobilisations

Fonds affecté dans lequel sont comptabilisés les apports qui font l’objet d’une affectation d’origine externe ou interne destinés à l’acquisition d’immobilisations ou à leur financement ainsi que les charges afférentes.

Fonds de dotation

Fonds affecté dans lequel sont comptabilisés les apports et les produits reçus à titre de dotations ainsi que les charges afférentes. Les dotations et les produits financiers grevés d’une affectation d’origine externe en vertu de laquelle ceux-ci sont obligatoirement ajoutés au capital sont présentés dans le fonds de dotation.

Toute attribution de ressources d’origine interne au fonds de dotation doit être comptabilisée comme un virement de soldes de fonds.